DEFINITIONS


Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente de l’Utilisateur (ci-après dénommées les « CGVU ») la signification suivante :


Commande : désigne tout achat d’un Coupon par un Membre soit sur le Site soit par téléphone.


Compte Membre : désigne le compte ouvert par un Utilisateur conformément à la procédure décrite à l’article 3.


Contenu Prestataire : contenu comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, la description du Deal du Prestataire, des photographies, des images, et/ou autres éléments de quelque nature que ce soit, fourni par le Prestataire, mis en ligne sur le Site.


Coupon : désigne le bon échangeable sous la forme duquel chaque Deal est commercialisé et permettant au Membre de bénéficier directement du Deal auprès du Prestataire. Les coordonnées du Prestataire figurent sur le Coupon.


Deal : offre ayant pour objet des produits ou des prestations à tarif promotionnel proposés par un Prestataire.


Membre : désigne toute personne physique majeure qui est établie en France ou dans un pays frontalier, souhaitant, pour ses besoins privés et à titre non professionnel, ouvrir un Compte Membre conformément à la procédure décrite à l’article 3 en vue de bénéficier des Services réservés aux Membres. L’acheteur d’un Deal est nécessairement un Membre.


Prestataire : désigne toute société avec laquelle la Société entretient des relations commerciales ayant notamment pour objet la commercialisation des Deals, sous forme de Coupons, proposés sur le Site.


Services : désigne l’ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs et des Membres sur le Site tels que décrits à l’article 3 des présentes CGVU.


Service clientèle : désigne le Service de la Société auprès duquel l’Utilisateur et le Membre peuvent obtenir toute information complémentaire. Ce Service peut être contacté par téléphone au 04.93.18.70.53 ou par e-mail à l’adresse suivante contact@i-deals.fr accessible sur le Site internet sous les rubriques « Besoin d’info » ou « Nous contacter ».


Site : signifie la plateforme de vente en ligne de Coupons exploités par la Société accessibles aux UR : www.ideals.fr


Société : désigne EUROSUD PUBLICITE Société Anonyme au capital de 573.500 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 071 800 098, dont le siège social est 248 avenue Roger Salengro – 13015 MARSEILLE,


Utilisateur : désigne tout visiteur ayant accès au Site et pouvant consulter les pages du Site.


Les termes mentionnés ci-dessus, s’entendent indifféremment au pluriel et au singulier selon le contexte dans lequel ils sont utilisés.






1- OBJET


Les présentes CGVU ont pour objet de déterminer les conditions générales d’utilisation du Site et les conditions générales de vente des Coupons.


Les CGVU sont rédigées en langue française.


Est inopposable à la Société toute adjonction, rature, modification ou suppression portée sur les CGVU qui ne serait pas revêtue de l’approbation de la Société.


La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGVU par modification en ligne tel qu’il est précisé à l’article 12 ci-après.



2- ACCEPTATION


La visite du Site et l’utilisation des Services, supposent l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGVU.


En particulier, toute utilisation des Services, qui se matérialise par l’activation du Compte Membre et/ou par l’achat d’un Coupon sur le Site emporte pleine et entière acceptation des dispositions contenues dans les présentes CGVU.


3- SERVICES



3-1 Description des Services

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont notamment accessibles depuis le Site :


1) A tous les Utilisateurs : la consultation des Deals.


2) Aux seuls Membres :

  • la consultation des Deals,

  • l’achat des Coupons,

  • la création d’alertes e-mails,

  • en accédant à l’espace personnel « Mon compte client » : la gestion des coordonnées et des informations personnelles.

  • la réception et consultation de la News letter



Afin de pouvoir passer une Commande et ainsi faire l’acquisition d’un Coupon, l’Utilisateur doit créer un Compte Membre.


3-2 Compte Membre


3-2-1 Inscription

La création d’un Compte Membre est gratuite. Un même Utilisateur ne doit créer qu’un seul Compte Membre.


Pour créer un Compte Membre, l’Utilisateur doit renseigner le formulaire d’inscription et choisir un mot de passe sur le Site.


Le formulaire d’inscription et le Compte Membre sont accessibles sur le Site à partir de la rubrique « Créer mon compte ».


Le Membre s’engage à compléter le formulaire d’inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes.


Le Membre devra renseigner les champs obligatoires et notamment : la civilité, le nom, le prénom, l’e-mail, le téléphone, la date de naissance, le mot de passe, l’adresse , le code postal et la ville.


Il s’engage à ne pas usurper d’identité, ni utiliser une fausse identité.


3-2-2 Mot de passe

Le Membre s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d’accéder à tout ou partie des services et, notamment, à l’espace personnel « Mon compte client »  .


Le Membre ne saurait donc rechercher la responsabilité de la Société en cas d’agissements sur le Site par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers. De manière générale, le Membre reconnaît que la Société n’est pas responsable d’une utilisation frauduleuse de son Compte Membre.


Le Membre s’engage, par ailleurs, à notifier à la Société, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son Compte Membre, dès qu’il en a eu connaissance.


3-2-3 Résiliation

Le Membre peut résilier son inscription et clôturer son Compte Membre à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail au Service Client à l’adresse suivante contact@i-deals.fr


La Société pourra résilier l’inscription du Membre, sans préavis, en cas d’abus manifeste du Membre, notamment en cas de violation des présentes CGVU.


3-3 Passage de la Commande


Toute Commande nécessite la création préalable d’un Compte Membre par l’Utilisateur, conformément aux modalités figurant à l’article 3-2-1 des présentes CGVU et l’acceptation préalable des CGVU.


Pour valider sa Commande sur le Site, le Membre doit cliquer sur le bouton « Valider la commande », puis vérifier les données en détail et choisir le mode de paiement. Cette validation, par un double clic, constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Cette signature électronique vaut preuve de l’intégralité de la commande et l’exigibilité des sommes dues. La commande sera considérée comme définitivement validée après confirmation de l’accord de paiement bancaire conformément à l’article 4.2 des présentes CGVU.


Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la Commande par le Membre.

Les Coupons sont achetés par le Membre sur le Site pendant une période déterminée et limitée dans le temps.


Pour chaque Deal, une quantité de Coupons disponibles a été définie par le Prestataire. Le nombre maximum de Coupons sera indiqué sur le Site.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées seraient anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Membres.


4 – PAIEMENT ET FACTURATION [


4.1 Paiement

Les modalités de règlement sont les suivantes :


Pour toute Commande souscrite sur le Site, le règlement interviendra sous forme d’un paiement unique en ligne correspondant au montant de la Commande. Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) est effectué par un serveur de paiement sécurisé dénommé Sherlock’s destiné à valider les données fournies en utilisant un mode crypté où toutes les informations seront codées (protocole SSL). Les coordonnées bancaires du Membre sont transmises de manière confidentielle et sécurisée à l’organisme bancaire de la Société par l’intermédiaire de son service sécurisé de paiement en ligne. La concrétisation de la transaction intervient par la saisie du numéro, de la date de validité et du cryptogramme de la carte bancaire du Membre.


Le paiement peut également être effectué par Paypal.


Pour toute Commande souscrite par téléphone, le Membre devra procéder au règlement de sa Commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) uniquement.


4.2 Facturation

Pour toute Commande souscrite sur le Site, le Membre recevra un e-mail avec la possibilité d'imprimer un reçu confirmant le paiement en ligne.


Pour toute Commande souscrite par téléphone, le Membre recevra un message électronique confirmant le paiement avec possibilité d'imprimer un reçu, à l’adresse e-mail qu’il aura préalablement communiqué à la Société.


La Commande sera considérée comme validée après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la Commande sera automatiquement annulée et le Coupon deviendra invalide.


5- DROIT DE RETRACTATION


5-1 Mise en œuvre du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la confirmation de la Commande. Pour exercer son droit de rétractation, le Membre devra soit adresser un courrier à la Société à l’adresse suivante : Eurosud, service développement du site i-deals-by, 214 route de Grenoble 06287 Nice cedex 3, soit adresser un mail à l’adresse contact@i-deals.fr.


Le Membre pourra alors obtenir le remboursement de sa Commande, par virement bancaire au plus tard dans un délai de 30 jours suivant réception de sa demande par la Société. La Société proposera également au Membre d’avoir un crédit équivalent à valoir sur une prochaine commande.


5-2 Exclusion du droit de rétractation

Il est expressément rappelé que le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation si le Deal a commencé à être consommé.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une période déterminée. Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Membres, avant la conclusion de la Commande.



6 – REMISE DU COUPON


6-1 Remise du Coupon pour toute Commande souscrite sur le Site


Automatiquement, après la validation de la Commande par le Membre, le Coupon est envoyé par la Société par voie électronique exclusivement à l’adresse mail indiquée par le Membre.

Lorsque le Coupon commandé est envoyé plus de 48 heures après confirmation de la Commande par la Société, le Membre peut annuler sa Commande, dans le délai de 15 jours après confirmation de la Commande, par lettre recommandée avec accusé réception adressé à Eurosud, service développement du site i-deals-by, 214 route de Grenoble 06287 Nice cedex 3, excepté si ce retard de plus de 48 heures est dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 9.


Le Coupon est également disponible dans la rubrique « Mon compte client -  Mes Coupons » et pourra être édité par le Membre via cette rubrique.


Il appartient au Membre de vérifier la nature du Coupon envoyé et, en cas d’erreur, d’en avertir la Société dans le délai de 7 jours à compter de sa réception par mail à l’adresse contact@i-deals.fr.


Pour pouvoir bénéficier du Deal, le Membre devra présenter le Coupon au Prestataire dont les coordonnées sont mentionnées sur ledit Coupon.


Pour certains Deals, le Membre aura la possibilité d’acheter plusieurs Coupons, il recevra autant d'emails contenant chacun le Coupon correspondant.


Le Membre s’engage à ne faire aucune utilisation frauduleuse de son Coupon et notamment, il s’engage à ne pas le revendre ou le dupliquer.


Le Membre dispose de la possibilité d’offrir le Coupon qu’il a commandé. Pour ce faire, il peut, au moment de la validation de sa Commande, désigner un bénéficiaire du Coupon en renseignant, dans le champ prévu à cet effet, l’adresse mail de la personne qui recevra le Coupon. Le Membre peut également noter un message à l’attention du bénéficiaire. La Société adressera alors le Coupon au bénéficiaire accompagné d’un message l’informant de l’identité du Membre qui souhaite lui faire bénéficier du Deal.
Le Membre pourra également adresser directement son Coupon, réceptionné dans la rubrique «
Mon compte client » au destinataire de son choix.



6-2 Remise du Coupon pour toute Commande souscrite par téléphone

En cas d’achat par téléphone, le Coupon est directement envoyé à l’adresse mail du Membre.


7 – UTILISATION DU COUPON


La période de validité du Coupon est limitée. Cette période est inscrite sur le Coupon.


Si aucune précision particulière n'est annoncée concernant le début de la période de validité du Deal, le Deal sera valable immédiatement.


La valeur du Coupon est celle en vigueur au jour de la Commande effectuée par le Membre.

Une fois que la période de validité inscrite sur le Coupon est dépassée, le Coupon n’est plus valable et il ne pourra être ni consommé, ni remboursé.


Sauf précisions et indications contraires du Prestataire :

- les Coupons sont utilisables uniquement dans leur intégralité et ils ne peuvent faire l’objet d’une utilisation échelonnée.

- Sauf acceptation du Prestataire, le Membre ne pourra prétendre à aucun avoir, remboursement ou nouveau Coupon dans le cas où il utiliserait son Coupon pour des services ou produits d’une valeur inférieure à la valeur nominale de son Coupon.

- les Coupons ne sont pas cumulables pour l’achat de services ou produits non inclus dans le Deal.

- les Coupons ne sont pas cumulables avec d’autres bons cadeaux, bons de tiers, coupons ou promotions en cours auprès du Prestataire.

- Concernant les prestations à date fixe, le Membre est informé qu’il n’est généralement pas possible de modifier la date de réservation. Toute demande de modification de date sera laissée à la libre appréciation du Prestataire.



8 - RESPONSABILITE ET GARANTIES


De manière générale, la Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services qu’elle propose aux Utilisateurs et aux Membres.


Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure tel que définie à l’article 9, en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger, notamment en cas d'interruption du Site résultant d'une défaillance du réseau de communication (réseau internet, réseau téléphonique, etc.) ou du fournisseur d'accès à Internet du Membre ou encore d’un fait imputable au consommateur.


Coupon

La Société ne sera pas tenue pour responsable de la non-remise du Coupon au Membre, si cette non-remise est due à la communication d’informations erronées par celui-ci.

Dès l’instant que le Coupon est délivré au Membre, il est sous son entière responsabilité. A ce titre, la responsabilité de la Société ou celle du Prestataire ne pourra pas être engagée par le Membre en cas de perte ou de vol dudit Coupon.

En cas de perte ou de vol, la Société pourra, sur simple demande du Membre, réémettre un nouveau Coupon tant que celui-ci n’est pas consommé.


Il incombe au Membre de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Coupons dont il aurait fait l’acquisition sur le Site.


Accessibilité du Site et des Services

La Société fera ses meilleurs efforts afin de rendre le Site «www.ideals.fr» disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées et nécessaires à l’exploitation du Site.

Toutefois, la Société aura la possibilité, à tout moment, de modifier ou d’interrompre l’accessibilité au Site ou tout ou partie des Services notamment pour des motifs techniques sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le Compte Membre pourra ainsi être désactivé de façon définitive ou limitée.


Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du Site.


Toutes réclamations émanant des Utilisateurs ou des Membres devront être adressées au service consommateurs par courrier à l’adresse Eurosud, service développement du site i-deals-by, 214 route de Grenoble 06287 Nice cedex 3, ou par courriel en cliquant sur les onglets « Besoin d’info » ou « Nous contacter » ou par téléphone au 04.93.18.70.53



9-FORCE MAJEURE


Conformément aux dispositions de l'article 1148 du Code Civil, la Société sera dégagée de toute responsabilité si l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence en vigueur et défini comme tout événement imprévisible, irrésistible, extérieur à la Société et rendant momentanément impossible l'exécution de ses obligations.


De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français: intempéries, épidémies, tremblement de terre, tempête, inondation, action ou restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires.


10-PROPRIETE INTELLECTUELLE


10-1 Contenu Prestataires

La Société ne détient aucun droit de propriété sur le Contenu que les Prestataires publient sur les pages du Site. Après leur mise en ligne, les Prestataires conservent l’ensemble des droits qu’ils pourraient avoir sur un tel Contenu.


10-2 Droits sur le Site

L’ensemble des éléments constituant le Site (notamment mais sans limitation les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le Site ainsi que le Site sont la propriété exclusive de la Société ou sont utilisés par la Société avec l’autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, tout ou partie du Site et/ou des éléments constituant le Site, sans autorisation préalable de la Société.


La Société se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.



11- DONNEES PERSONNELLES


En naviguant sur les pages du Site ou en utilisant les Services, les Utilisateurs et les Membres consentent expressément à l’utilisation de leurs données personnelles (telles que définies ci-dessous) conformément aux utilisations et aux dispositions visées aux présentes. Si les Utilisateurs et les Membres sont en désaccord avec cette utilisation, ils ne doivent pas utiliser les Services.



11-1 Le responsable du traitement 


Toutes les données personnelles, que les Utilisateurs et/ou Membres fournissent au moment de leur inscription et lors de l’utilisation du Site, sont gérées par la Société.


Leur traitement a fait l’objet d’une déclaration enregistrée auprès de la CNIL.



11-2 Les données personnelles collectées 


Les données personnelles désignent l’ensemble des informations que le Membre fournit directement à la Société, notamment lorsqu’il s’inscrit sur le Site pour ouvrir un Compte Membre.


Les données personnelles, que la Société collecte sur le Site concernent :


  • les informations d’identification, que le Membre enregistre directement lors de son inscription pour l’ouverture d’un Compte Membre, telles que, sans que ceci ne soit limitatif, son nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse, code postal la ville, numéro de téléphone, adresse électronique, la civilité, le nom, le prénom, l’e-mail, le téléphone, la date de naissance, le mot de passe, l’adresse, le code postal et la ville. La fourniture de certaines informations peut être facultative.


Les informations d’identification enregistrées par le Membre sont disponibles sur la rubrique « Mon compte client » accessible à partir du Compte Membre.


Le Membre doit fournir des informations d’identification exactes et complètes et il s’engage à les mettre à jour régulièrement.

Le Membre peut actualiser ses informations d’identification à tout moment.


Les Membres doivent choisir un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe qui leurs permettront d’accéder au Site et, notamment, de faire l’acquisition d’un Coupon.


Les Membres ne doivent pas utiliser une adresse électronique portant atteinte aux droits de tiers et, plus particulièrement, au droit au nom, au droit des marques, au droit d’auteur, aux droits voisins ou, plus généralement contraire à la règlementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A défaut, la Société se réserve la faculté de refuser toutes dénominations, termes, vocables et autres qui seraient contraires à ces principes, sans avoir à en donner la raison.


  • les données bancaires que les Membres saisissent lors de l’acquisition d’un Coupon ne sont pas conservées par la Société. Pour le traitement des opérations de paiement, la Société a recours aux services d’un prestataire technique fournissant, pour son compte un service de gestion des transactions commerciales par carte bancaire gérées sur ses serveurs sécurisés.


  • les données d’identification électronique permettent de reconnaitre indirectement les Membres lors de leurs connexions sur le Site, telles que, à titre d’exemple, adresse IP, ou les pages consultées sur le Site. Ces données ne sont pas nominatives. Elles ne permettent pas, à elles seules, d’identifier les Membres.


La Société peut ainsi collecter les données personnelles des Membres lorsque :

  • il ouvre un Compte Membre et renseigne le formulaire d’inscription ;

- il utilise les Services ;

  • il adresse à la Société une réclamation, une demande de renseignements ;

  • il navigue sur les pages du Site. En tant que Membre , des cookies sont enregistrés sur le disque dur de son ordinateur pendant 48 heures maximum.


11-3 Finalités du traitement 


Les données personnelles des Membres sont susceptibles d’être utilisées de la façon suivante :

  • pour l’enregistrement, le maintien et l’authentification de leur Compte Membre ;

  • pour faciliter les relations entre Prestataire et Membre ;

  • pour fournir les services mis à disposition des Membres sur le Site;

  • pour fournir des Services personnalisés (alerte Emails, suivi des Commande, …) aux Membres ;

  • pour permettre aux Membres de recevoir les newsletters de la Société, des offres commerciales de la Société, de ses filiales ou franchisées ou celles de ces partenaires, si les Membres y consentent ;

  • pour évaluer et améliorer la qualité des Services de la Société ;

  • pour éviter toute violation des CGVU par les Membres ou par quelqu’un qui leur est lié, et renforcer les mesures de sécurité de la Société ;

  • pour assurer le suivi des facturations et la gestion comptable des services de la Société ;

  • pour se conformer à la législation et la réglementation applicables.


11-4 Partage des données personnelles avec des tiers 


Si les Membres y consentent, la Société peut être amenée à louer leurs données personnelles :

  • A des partenaires commerciaux en qui elle a toute confiance et qu’elle sélectionne. Les partenaires commerciaux utiliseront les informations des Membres pour leur fournir des contenus qui pourraient les intéresser. Ils ne sont pas autorisés à partager ou à vendre les informations personnelles des Membres à qui que ce soit.


La Société peut être amenée à communiquer les données personnelles des Membres :

  • A ses prestataires techniques pour procéder notamment à l’hébergement des données, à l’enregistrement et au maintien des Comptes Membres. Ces partenaires sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles des Membres et, n’ont pas la possibilité d’utiliser leurs données dans un but autre que celui pour lequel la Société leur fourni ;

  • Aux autorités administratives habilitées en cas de délit ou violation des CGVU ou lorsque la communication des données est requise par la loi ;



11-5 Droits d’accès, de modification, d’opposition des données personnelles concernant les Membres


Conformément à la législation en vigueur, les Membres disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que d’opposition au traitement de leurs données personnelles.


Les Membres peuvent exercer leurs droits en :

  • écrivant à l’adresse suivante : Eurosud, service développement du site i-deals-by, 214 route de Grenoble 06287 Nice cedex 3

  • En cliquant sur le bouton « Nous Contacter» ou « Besoin d’info »


Afin de pouvoir répondre favorablement à leur demande et conformément à la règlementation en vigueur, les Membres doivent joindre à leur demande une copie de tout document d’identité officiel comportant leurs nom, prénom, date et lieu de naissance permettant de justifier de leur identité.

La Société rappelle aux Membres qu’ils sont tenus d’actualiser leurs informations d’identification en cas d’évolution de leur situation.



11-6 Durée de conservation des données personnelles 


La Société conserve les données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire afin de répondre aux finalités décrites ci-dessus dans le paragraphe intitulé « Finalités du traitement ».



11-7 Protection des données personnelles :


La Société utilise l’ensemble des pratiques standard de l’industrie et met en œuvre de strictes procédures de sécurité afin de prévenir tout accès non autorisé et de respecter la législation applicable en matière de protection des données.


Tous les renseignements personnels que les Membres fournissent sont stockés sur des serveurs sécurisés du prestataire technique de la Société.

Les serveurs sécurisés encodent toutes les données personnelles que les Membres saisissent avant qu’elles soient envoyées à la Société. Les serveurs des prestataires techniques de la Société sont situés dans l’Union européenne.


Le mot de passe qui permet aux Membres de se connecter à leur Compte Membre, et d’utiliser certains Services, a pour fonction de protéger leurs données personnelles. Les Membres sont tenus de garder ce mot de passe confidentiel. La Société demande de ne jamais partager ou communiquer ce mot de passe à qui que ce soit.

Les Membres sont responsables de toute utilisation du Site et des services associés par toute personne utilisant leur identifiant de Compte Membre et leur mot de passe. Les Membres doivent contacter immédiatement la Société s’ils ont des raisons de croire que leur identifiant de Compte Membre et leur mot de passe ont été usurpés. Par mesure de prudence, la Société conseille aux Membre de fermer leur Compte Membre à la fin de chaque session.



11-8 Cookies :


Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur. Ils ne permettent pas d'identifier directement les internautes visitant le Site. Néanmoins, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que le Site pourra lire à l’occasion des visites ultérieures. L'ordinateur garde un code d'identification dans le cookie. Le cookie ne conserve en mémoire que le code d'identification à l'exception de toute autre information personnelle concernant le Membre.


Les données collectées au moyen de cookies permettent notamment d'améliorer la qualité du Site afin de le rendre plus attrayant ou fonctionnel et faciliter la navigation des Utilisateurs et des Membres.


Les Utilisateurs et les Membres peuvent refuser à tout moment les cookies en modifiant les paramètres de leur navigateur et notamment ceux qui leur permettent de refuser la mise en place de cookies.


Pour Mozilla firefox :

  1. Choisir le menu "outil " puis "Options"

  2. Cliquer sur l'icône "vie privée"

  3. Repérer le menu "cookie" et sélectionner les options qui conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :

  1. choisir le menu "Outils" puis "Options Internet"

  2. cliquer sur l'onglet "Confidentialité"

  3. sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

  1. choisir le menu "Fichier">"Préférences"

  2. Vie Privée

Toutefois, si les Utilisateurs et les Membres désactivent les cookies, ils ne pourront plus avoir la possibilité (i) d’accéder à certaines parties du Site ou (ii) utiliser certains des Services.


11-9 Autres liens :


Le Site peut contenir des liens sponsorisés renvoyant vers des sites d’autres partenaires. Si les Utilisateurs et les Membres suivent un lien menant à l’un de ces sites, ils noteront que ces sites ont leurs propres politiques de confidentialité, et que la Société se dégage de toute responsabilité les concernant. La Société recommande aux Utilisateurs et aux Membres de consulter les politiques de confidentialité avant de fournir tout renseignement personnel sur ces sites.



12- MODIFICATION DES CGVU


La Société se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CGVU afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l’évolution de la législation.


Par ailleurs, les CGVU applicables, modifiées si besoin, seront celles applicables lors de la validation de la Commande.


13- DISPOSITIONS DIVERSES


Si une partie des CGVU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre l’Utilisateur ou le Membre et la Société.


La Société se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, notamment à toute société contrôlée par le Groupe Hersant Média ou dans laquelle le Groupe Hersant Média a une participation, ses droits et obligations au titre des présentes CGVU.



14 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Les présentes CGVU sont régies par le droit français.


Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les Utilisateurs, les Membres et la Société relatifs à l'exécution des présentes.

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